Loi25.certi360.com is made available by certi360 to help organizations better understand their website in relation to Quebec personal information protection (commonly called Law 25). What is Law 25?
L'outil fournit une vue basée sur des analyses automatisées et ne constitue PAS un avis juridique, ni une évaluation de conformité. Les résultats doivent être interprétés selon le contexte propre à chaque organisation.
Pour consulter le texte complet de la Loi 25 :
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
L'autorité officielle responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi 25 est la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).