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Guide : vérifier la situation de votre site Web dans le contexte de la loi québécoise sur la vie privée (Loi 25)

Loi25.certi360.com propose une lecture guidée de votre site Web public : nom de domaine, connexion sécurisée, réglages visibles dans le navigateur, cookies et politique de confidentialité. Le but est d'aider à comprendre ce qui est observable par un visiteur typique.

Le service ne constitue pas un avis juridique et ne certifie pas la conformité en matière de protection des renseignements personnels (réforme couramment appelée Loi 25) ni à tout autre texte. Il fournit une base factuelle pour soutenir vos discussions internes.

Protection des renseignements personnels au Québec : c'est quoi, « Loi 25 » ?

La loi québécoise sur la vie privée (Loi 25) modernise le cadre québécois de protection des renseignements personnels. Elle renforce notamment la transparence, le consentement, la sécurité et la responsabilité des organisations.

Les principales étapes sont entrées en vigueur en septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024. En 2022, plusieurs obligations immédiates liées aux incidents de confidentialité et à la gouvernance ont commencé à s'appliquer. En 2023, les organisations ont notamment dû rendre leur politique de confidentialité plus accessible, encadrer davantage les analyses d'impact et désigner clairement une personne responsable de la protection des renseignements personnels. En 2024, d'autres attentes se sont ajoutées, dont des mécanismes liés à la portabilité et à une meilleure circulation de l'information pour les personnes concernées.

En pratique, cela signifie qu'une organisation doit mieux documenter ses pratiques, expliquer ses traitements de données, encadrer ses fournisseurs et mettre en place des mesures de sécurité proportionnées. Les sanctions peuvent être importantes : selon les cas, des montants pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial peuvent être évoqués dans le cadre prévu par la loi.

À qui s'adresse cet outil ?

Le service s'adresse à toute organisation qui veut obtenir une lecture technique structurée de son site Web public : équipes TI (technologies de l'information), responsables de la protection des renseignements personnels, consultants ou directions. Pour une équipe TI, il peut servir à repérer rapidement les écarts techniques, les dépendances externes et les correctifs prioritaires. Pour une personne responsable de la protection des renseignements personnels, il fournit une base factuelle pour documenter les flux, les traceurs, l'hébergement et le contenu public affiché aux utilisateurs. Pour un consultant ou une direction, il aide à poser les bonnes questions, à prioriser les travaux et à suivre l'évolution d'un site au fil du temps.

Les résultats servent de base de discussion et d'orientation interne pour éclairer les échanges et les décisions au quotidien.

Comment lire les résultats ?

Après un scan, chaque catégorie affiche un pourcentage et une couleur : vert quand les contrôles observés sont globalement favorables, orange (ambre / jaune) quand certains points méritent attention, et rouge quand des écarts techniques marqués sont détectés.

Le pourcentage résume les éléments observables testés, pas une conformité légale complète. Un score élevé veut surtout dire que moins d'irritants techniques ont été vus sur les points testés; un score plus faible attire l'attention sur des problèmes concrets ou sur de l'information publique manquante.

Une lecture pratique consiste à prioriser ainsi : rouge d'abord (problèmes bloquants ou risqués), orange ensuite (durcissement, documentation, paramètres incomplets), vert enfin (maintenance et surveillance). Par exemple, un certificat expiré, une bannière absente avec des traceurs actifs dès l'arrivée, ou une politique introuvable devraient généralement passer avant une CSP (Content Security Policy, politique de sécurité du contenu) seulement perfectible ou un DMARC (Domain-based Message Authentication, Reporting and Conformance) encore en mode de surveillance. À l'inverse, un résultat vert n'élimine pas le besoin de suivi : un changement d'hébergeur, l'ajout d'un outil analytique ou une refonte du site peuvent faire bouger rapidement ces constats. Le rapport détaillé précise ce qui a été vu, donne souvent un exemple de résultat, et aide à distinguer ce qui demande une correction rapide de ce qui relève surtout de la documentation interne.

Questions fréquentes

Pourquoi le nom de domaine est-il en trois parties dans le guide ?

Pour suivre la même découpe que votre rapport après un scan : identité et hébergement apparents, enregistrements DNS de base, puis configuration courriel (messagerie et protections courantes).

Pourquoi les cookies sont-ils en quatre étapes ?

Le rapport suit une visite type : arrivée sur le site, présence d'une bannière ou d'un centre de choix, effet d'un refus ou d'une acceptation, puis navigation sur quelques pages pour voir si le choix semble respecté.

Le chiffrement TLS a-t-il des sous-onglets dans le guide ?

Oui. Comme pour le nom de domaine, le panneau affiche deux tuiles : « Vérification TLS » (certificat et connexion HTTPS), puis « Analyse sécurité TLS/SSL » (configuration), alignées sur les deux blocs du rapport.